Déclaration de politique sociale

Conformément à l’article 27ter de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, le Conseil de l’Action sociale adopte, dans les deux mois après son installation, une déclaration de politique sociale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.